Informations juridiques

Membre UMons

Quels sont mes droits ?

Autorisation de dépôt en accès ouvert

Afin de déposer des publications en accès ouvert sur ORBi, l’auteur doit disposer des droits nécessaires. C’est le cas si:

Il n’a pas cédé ses droits d’auteur en matière de diffusion électronique à l’éditeur, sauf renégociation ultérieure de la convention conclue avec l’éditeur.
- C’est en principe le cas pour toutes les publications d’avant 1993.
- C’est le cas des publications publiées sous une licence libre comme les licences Creative Commons
L’éditeur qui a publié l’œuvre autorise le dépôt dans un répertoire institutionnel. Pour le savoir, vous pouvez consultez le site de l’éditeur (ou le contacter directement) ou SHERPA/RoMEO qui répertorie les politiques éditoriales, notamment pour l’auto-archivage.

Droit belge

La modification des dispositions du Code de droit économique relatives au droit d’auteur de 2018 permet aux auteurs concernés de déposer en accès ouvert leurs articles de périodiques et ce, quel que soit le contrat signé avec l’éditeur.

Quelles sont mes obligations?

Certaines institutions, programmes de recherche et organismes de financement rendent obligatoire le dépôt en OA des publications issues des recherches qui les concernent. C’est notamment le cas de l’UMONS.

Le mandat UMONS

Depuis 2012, l’UMONS applique un mandat institutionnel de dépôt obligatoire dans son archive ouverte, ORBi. Ce mandat implique :

L’obligation de dépôt des références de toutes les publications des membres dans ORBi ;
L’obligation de dépôt du texte intégral de tous les articles scientifiques publiés par les membres dans ORBi, dès acceptation par l’éditeur ;
L’obligation de dépôt des thèses de doctorat dans ORBi, préalablement à la défense (en texte intégral ou partiel, avec au moins la table des matières et le résumé) ;
La prise en compte des seules références des publications déposées dans ORBi pour l’évaluation interne des chercheurs.

Le décret “Open Access” de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Depuis septembre 2018, le décret Open Access a rendu obligatoire le dépôt en accès ouvert des articles financés en tout ou en partie par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le FRS-FNRS

Le mandat du FRS-FNRS rend obligatoire le dépôt en accès ouvert des articles de périodiques pour tous les récipiendaires de leurs financements.

Le Plan S

La Plan S rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2021, la publication et/ou la diffusion en Open Access et sous une licence libre le texte intégral de toutes les publications scientifiques financées par un membre de la Coalition S.

Horizon 2020/Horizon Europe

Le mandat H2020/HE oblige à garantir le libre accès aux publications scientifiques évaluées par les pairs abordant les résultats d’une recherche financée par le projet Horizon 2020/HE.

Contactez-nous

Si vous souhaitez obtenir un renseignement juridique spécifique (par exemple, lors de la signature d'un contrat avec l'éditeur).
Si vous rencontrez un problème d’ordre juridique. L'Institution s'engage à aider ponctuellement les membres de la communauté qui rencontreraient certains problèmes à la suite du dépôt, de bonne foi, d'une œuvre dans ORBi (par exemple, modification de la politique éditoriale en matière d'auto-archivage).

Utilisateur du site

Que peuvent faire les lecteurs du site ?

Les utilisateurs du répertoire peuvent lire, télécharger, copier, distribuer et imprimer l'œuvre pour autant qu'ils respectent les droits élémentaires des auteurs de l'Université de Mons. Aussi, un accès ouvert à un texte intégral sur ORBi est subordonné à l'acceptation d'une licence d'utilisation au terme de laquelle les utilisateurs s'engagent à :

indiquer, dans toute citation, la source de l'œuvre et le(s) nom(s) de(s) l'auteur(s)
ne pas modifier, transformer ou adapter l'œuvre, sans autorisation explicite de l'auteur
ne pas utiliser l'œuvre à des fins commerciales (c'est-à-dire en ayant principalement l'intention ou en poursuivant l'objectif d'obtenir des avantages commerciaux ou une compensation financière)
ne pas utiliser l'œuvre de manière telle que cela nuise à son exploitation sous d'autres formes

Quelles licences pour les fichiers déposés sur ORBi ?

Licence ORBi

Pour tout document mis en accès ouvert sur ORBi, l’auteur doit signer la licence de dépôt afin d’autoriser la diffusion électronique de sa publication.

Si plusieurs auteurs sont concernés, ils devront tous signer la licence pour que la référence soit mise en accès ouvert. La licence leur sera envoyée via l’adresse email indiquée par le déposant pour chaque co-auteur.

Licences Creative Commons

Ces licences utilisées dans la publication en Open Access Gold permettent de définir les usages permis pour les lecteurs. Si une publication est sous licence libre, elle peut être renseignée comme telle sur ORBi et diffusée sous la même licence.

Pour consulter les différents type de licences CC, rendez-vous sur : creativecommons.org

Nous veillons à respecter au mieux les droits de chaque intervenant. Si vous vous estimez lésé, merci d’en informer l’équipe ORBi et nous nous engageons à mettre immédiatement le document litigieux en accès restreint le temps d'instruire le dossier.