La liberté d’entreprise, une perspective de droit comparé. Belgique

Ce document s’intègre dans une série d’études qui, avec une perspective de droit comparé, visent à faire une présentation de la liberté d’entreprise dans différents ordres juridiques. Après avoir expliqué le droit positif et la jurisprudence d’application, le contenu, les limites et la possible évolution de cette liberté sont examinés. La présente étude a pour objet le cas de la Belgique. La liberté d’entreprise a pour équivalent la liberté d’entreprendre en droit belge. Elle n’a pas été consacrée par la Constitution, mais la Cour constitutionnelle s’est déclarée compétente, en s’appuyant sur les articles 10 et 11, pour contrôler la validité d’une loi qui créerait une rupture d’égalité au regard de cette liberté. Elle a en outre valeur de loi spéciale et s’impose aux entités fédérées, tandis que la Cour de cassation a reconnu qu’il s’agissait d’un principe d’ordre public.